Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA NON-APPLICATION DE L’ARTICLE   7 DU NOUVEAU CODE PÉNAL 19.

cours d’instance, [UI] [FS] [X] épouse [PV], [R] [N], DCD, appelé en cause en qualité d’héritier de [OQ] dite [TW] [E] (anciennement) [SR], Souche [BL] [X], décédée en cours d’instance, [WB] [PY] veuve [GC

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

    Le 22 mars 2007, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de l’article 5 §§ 3 et 4.

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

Le 22 décembre 1998, la société P. et le requérant introduisirent des demandes de mainlevée fondées sur l’article 61 quater du code d’instruction criminelle.

    Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

    La loi n o 63 du 1 er mars 2001 a modifié également l’article 500 du CPP, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, se lit désormais comme suit   : «   1.

Article 15 1.

  » Article 22 «   1.