328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

en la matière, à savoir l’article 1890 du Code civil, invoquant, le cas échéant, la pratique des tribunaux nationaux en la matière (voir les n os 4   et 5 de la partie «   droit et pratiques

  Turquie ([GC], n o 23556/94, §§ 15-17, CEDH 1999-IV), Özel c.   Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Elle déposa en substance comme suit   : – Elle avait vu son mari le 20 novembre 1998 à l’hôpital.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

462 du code de procédure civile. 13.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

    Il fit également une demande de dispense des frais de justice, rejetée à une date inconnue. 20.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

    Le deuxième alinéa du 2 o de l’article   57 prévoit ainsi   : «   Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.