Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

La Cour de cassation admet, ainsi, que l’article 562 § 2 du code de procédure civile consacre une condition spéciale de recevabilité, selon laquelle le pourvoi en cassation doit faire ressortir que les

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

75 du CPP, ni n'avait reçu la plainte (article 139 § 2 du CPP).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 26 mai 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Elle condamna M.C. et F.I. à deux ans et un mois d'emprisonnement, en application des articles 243 et 452 § 2 du code pénal.

    Le tribunal refusa de prendre en compte la demande de dommages moraux formulée par l’avocat de Traian Băsescu lors des débats, estimant qu’en vertu de l’article 15 § 2 du code de procédure

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    L'article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

la possibilité lui en était offerte par l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, en combinaison avec   : a)   les articles 2 § 1 (protection de la valeur de la personne humaine

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure. 2.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

  » L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Selon l'article 357 du code civil, le tuteur représente l'enfant et gère ses biens. 29.

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit