Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci

En vertu du principe jura novit curia , elle a, par exemple, examiné d’office des griefs sous l’angle d’une disposition de la Convention, article ou paragraphe, qui n’avait pas été invoquée par les parties

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Ces arguments ne démontrent pas d’emblée que les griefs invoqués par le requérant sont manifestement dénués de fondement au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

BELGIQUE (Requête n o 8351/17)         ARRÊT Cette version a été rectifiée le 26 novembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

Il affirma n’avoir incendié aucun véhicule et ne pas connaître Menderes Koçak. 17.

    Comme le permettait l’article 278 du code de procédure pénale, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance d’Agnita un   recours contre le non-lieu.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)