chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Elle nota que les arguments invoqués par la société requérante ne relevaient d’aucun des motifs de révision prévus à l’article   449 du code de procédure civile, et qu’une révision de la procédure

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

visée par une autre disposition, l’article 399 du code pénal.

  » 15 .     À la lumière des faits considérés par l’ Audiencia Nacional comme prouvés, le Tribunal suprême s’exprima comme suit   : «   (...)

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

    Procédure disciplinaire 15.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Il invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : Article 6 « 1.

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Suisse , 15 juin 1992, § 34, série A n o   238, Amuur , précité, ibidem , Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   44, CEDH 1999-VI, Labita c.

  Turquie ([GC], n o 23556/94, §§ 15-17, CEDH 1999-IV), Özel c.   Turquie (n o   42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c.

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public