Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860-1 et 860 du Code civil.

, [L] [A], et [B] [D], veuve [A] la somme de 8 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

pas lieu à application de 1'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoie l'affaire à l'audience du juge commis

En application de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné au partage, d'après son état à l'époque de la donation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

indirectement ; l'article 860 du même code prévoit que le rapport est dit de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état a l'époque de la donation ; que Mme [N] [K], légataire de la

la preuve a violé les articles 1315 et 843 du code civil ; 3) ALORS QUE s'agissant du financement de l'acquisition, par la SCI, du bien situé 263 Corniche Kennedy, Madame A... a fait valoir que la

par l'article 901 du code civil ; Considérant qu'aucun autre élément n'étant versé aux débats sur l'état de [E] [A] en 2008, la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère au moment de la donation de septembre

L'article 930-1 du code civil prévoit que : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. » L'article 914 du même code édicte

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

Conformément à l’article 860 du code civil, “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[I] [A] à payer aux intimés la somme de 6 000 euros à hauteur de cour par application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [S] [A] et M. [I] [A] en tous les dépens.

statué par un motif impropre à caractériser l'impossibilité d'aménager la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Y... il s'en déduit que la créance due par ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa3 du code civil auquel renvoie l'article 1479.