700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, avocat aux offres de droit conformément a l’article 699 du code de procédure

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

    Accordingly, there has been a violation of Article 6 of the Convention. 53.

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.   5.

Un différend s'étant progressivement noué entre les parties lors de l'achèvement des travaux, MBA a demandé l'organisation d'une expertise, en octobre 2019, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

; 1 et   2 du code pénal slovène.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le