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2 693 résultats pour « Article CO 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

une représentation du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1235-15 du code du travail ; Mais

Source officielle

Page 38 sur 135

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1a

Appel

17 novembre 2003

17 novembre 2003

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La preuve de l'existence d'un tel contrat incombe à celui qui s'en prévaut mais, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034001c811d59b00f4adb45

Appel

17 février 2017

17 février 2017

L 7322-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a529

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89453

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 DU 14 / 04 / 1952 -OMISSION D'ECRITURE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la BRED Banque Populaire demande, au visa des articles 1103 du code civil anciennement 1134 du même code, 1104 du même code anciennement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0a3bcaf505db696270

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce52799a9057d5dd1ab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300059

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... ont demandé l'enlèvement de la maison sur le fondement de l'article 555 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de condamner in solidum

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD002643704

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

Il requit la peine capitale en vertu de l'article 125 du code pénal. 15.     Le 30 avril 1999, la cour de sûreté de l'État tint sa première audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle