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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf698b4dc27576e7b713

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000488_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949cd8f6cc6d55dd3eca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F]' [du surplus de ses demandes, notamment co-emploi, prêt de main d''uvre illicite], - débouté les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé les dépens

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8a

Appel

22 mars 1999

22 mars 1999

Y... fassent l'objet d'une poursuite conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

6253c87abd3db21cbdd8560d

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route, l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal, *] coupable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579ae

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdb593736057d78aacb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Source officielle

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