; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Et aux termes de l'article R. 723-26-2 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

Sur le fond, selon l'article L 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 620-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

C... et la société Le Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation