Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation au taux de droit commun de 9 % » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004943
21 décembre 2006
21 décembre 2006
87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6
Source officielle10ème chambre
DTA_2305324_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10614
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200513_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113559_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722fbcd58014677403f9b
9 décembre 1997
9 décembre 1997
espagnol Banco central hispano americano (BCH), dont le siège est ..., avec un établissement principal ..., 3°/ de la société de droit espagnol Banco Atlantico, société anonyme dont le siège est 407 bis
Source officiellePage 38 sur 410