Codes de loi français

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire

Article 1

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 février 2008 Art. Annexe 1 2° Le tableau 1 et le tableau 2 sont respectivement remplacés par le tableau 1 et le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.

Article 31

1° à 5° et 7° A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L500-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art.

Article R2641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 39

" ; 6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 2131-2 .

Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe I

Article Annexe V

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe V

Article Annexe II

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juin 2010 : Art. Annexe II

Article Annexe III

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe III

Article Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe IV

Article Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VIII

Article Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe IX

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 18 novembre 2005 Art. Annexe 2

Article Annexe VII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VII

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 juillet 2016 Art. Annexe 2

Article Annexe XI

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe XI

Article Annexe XII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe XII

Article Annexe II

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe II

Article Annexe VI

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VI

Article Annexe X

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe X

Article Annexe XIII

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe XIII