[T] débouté de ses autres demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement à voir limiter le rappel pour l'année 2017 à 3 069€ (outre

suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne peut s’appliquer aux bénéfices

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

« produits constatés d’avance », l’indemnité d’assurance de 151 725 euros qu’elle avait perçue au cours des années 2008 et 2009, conformément au 2 bis de l’article 38 du code général des impôts ; - subsidiairement

, a violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'à moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée de l’article   2 de la Convention 23.

de 33 482 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506, 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom

cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société WINTERTHUR, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boieldieu, 2°

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.