[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

L.1152-1 du code du travail, et à tout le moins au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [L] [O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Geoxia Ressources de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.

L'article L1221-23 du même code énonce que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

450 du code de procédure civile.

la formule de l'article L.211-20 du Code des Assurances (lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9

Article 6 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail ainsi que le bulletin de salaire ; - fait application de l'article 515 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 1454-28 du code du

En effet, le requérant avait décrit le 9 mai 2004 à Grozny comme un jour où les contrôles d’identité étaient relâchés alors même qu’un attentat au stade avait coûté la vie au président Kadyrov le matin

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche