700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 3°) ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, 4°) ordonné à la S.A.S.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du

mois de salaire brut), congés payés afférents compris, -3 504,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1154-1 du code du travail.

L. 625-3 et l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat

700 du code de procédure civile, Y ajoutant Condamner la société Les Ecureuils du Languedoc au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

[X] les sommes suivantes - 1892,22 euros au titre de rappels de congés payés sur 2014, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et de l'article 1231-1 du même Code Dire et juger que la société Nenich

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Monsieur [L] à lui payer 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité pour frais de procédure de 3 000 €.

L'article 901 du même code dispose que :« la déclaration d' appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

la formule de l'article L.211-20 du Code des Assurances (lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du lycée Yves Thépot la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.