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1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

siège est ... en Faucigny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant

Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale

présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

Après avis du conseil de discipline du 16 octobre 2024 se prononçant en faveur d’une sanction d’exclusion temporaire de deux années, assortie d’un sursis d’une année, le maire a, par arrêté du 26 décembre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Office français inter entreprises Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui