L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

introduisant dans le champ contractuel la cause de l'arrêt de production, a distingué là où les parties n'avaient pas distingué, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet

le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 février 2014 : Vu l'article 978 du code

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat M.

% des cas d'infirmités motrices d'origine cérébrale, comme celle dont se trouve atteint depuis sa naissance Emeric X..., sont d'origine inconnue ; qu'en estimant cependant que la preuve était rapportée

à Chocques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2013), que la société

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°/ La société anonyme RHODIAGRI, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine

), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) La société anonyme RHODIAGRI, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

paiement de la prime d'intéressement pour les années antérieures à 1983, alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.