X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures

A compter du 23 septembre 2012, l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié. 3.

1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'il y a lieu en conséquence de dire

238 A du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice devra être supporté par Mme [O] [R], - débouté les parties de toute

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

Sur les impositions demeurant en litige : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2/ ALORS

Jean X..., 2°) Mme Jean X..., demeurant ensemble ... (6e) (Rhône), 3°) M.

N COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 11] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Elle soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions du 3° du I de l’article 238 du code général des impôts et les énonciations des paragraphes 110 de la documentation administrative

Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro 23/1621.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /