Codes de loi français

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés : - ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - ARRÊTÉ du 29 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Article 54

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 Art. 37, Art. 39, Sct. TITRE VI, SCT. TITRE VII -Décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 Art. 7, Art. 33, Sct. TITRE Ier, Sct.

Article 15

-Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-9 III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 10

- Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Article 107

En cas d'échec des pourparlers transactionnels, de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, le montant de la rétribution

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 18

-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 5, Art. 6, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770 -Code des douanes Art. 323-10 -Code des douanes

Article 193

Sous-section 2 : Portail public de facturation, Art. L2392-5, Art. L2392-6, Art. L2392-7, Art. L2521-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L2661-1,, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2621-1, Art.

Article 3

Annexe 3 - Arrêté du 7 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 23 septembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté

Article 7

- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 81

Art. 302 G, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 P, Art. 307, Art. 1807, Art. 321, Art. 441, Art. 466, Art. 468, Art. 450, Art. 455, Art. 502, Art. 1798 bis -Livre des procédures fiscales Art.

Article 8

- Arrêté du 23 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 1281-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article 4

Toute action de formation déposée au titre de l'année 2025 doit souscrire aux objectifs pédagogiques fixés en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 22 décembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art.

Article R814-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.