[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699

à l'article L. 1233-24-4 ».

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

[D], de sorte que la nullité du licenciement doit être prononcée sur le fondement de l'article L.1132-4 du code du travail, ou subsidiairement, sur le fondement de la violation de sa liberté d'expression

Sur ce, Selon l'article L.3221-4, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé   comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’

C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ; ALORS, en second lieu, QUE, la cour d'appel devait déduire de ses constatations

Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé   comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152- l du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu