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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le fond L'article R661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] [D] [A] se présente comme le gérant de la société sans mention du mandataire ad hoc.
Source officielleURGENCES JR
DTA_2500446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 210-1 du code de l'environnement et par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être reconnu ; - le droit à l'accès à l'électricité, garanti
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e5c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206121_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Les parties ont été informées du report de la clôture de l'instruction au 27 juillet 2022 à 14 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
hoc, - par application de l'article 5 du code de procédure pénale, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00578
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation
Source officielle1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de mandataire ad litem, de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Gaec Les Roseaux de Camargue, représenté par la Selarl de Saint Rapt et Bertholet
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2568
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En l'espèce il appartient en conséquence à Mme [L], en application de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
- la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d415cdc6046d4731337a
27 mai 2026
27 mai 2026
M. et Mme [W] aux dépens, - accorde à la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejette toutes les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909670
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail ; - dit que l'AGS CGEA d'[Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officielle3ème chambre
DTA_1923147_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officiellePage 38 sur 172