450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

A et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 6.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, le délai pour agir -s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 18 juin 2012 et a expiré le 18 juin 2017 à minuit

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 339 000 FCP au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

hoc à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels seront passés en frais privilégiés de procédure collective

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[P] soutient qu'il accomplissait son travail de lobbyiste à [Localité 3].

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

[U], de sa faible ancienneté égale à six mois environ et de l'article L.1235-3 du code du travail qui ne prévoit pas de minimum et pose un maximum d'un mois, il sera alloué à l'intéressé la somme de 200