98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 octobre 1991 ; Aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique

L.355-1, L.341-4-3 et R.355-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que M.

98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° N 98-18.159 et n° M 98-20.872 formés par l'Association pour l'information

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il fait valoir que selon les textes précités, la suspension de plein droit s'applique à toutes les poursuites, y compris celles en cours lors de la promulgation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles concernant la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et les éléments

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-43.993, U 98-43.994, V 98-43.995, W 98-43.996 et X 98-43.997 formés par la société

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2007, en audience publique, les

3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; 4o qu'en énonçant que le titre ne serait pas daté, alors que la copie produite mentionne clairement que le titre a été émis

Elle demande également la condamnation de la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à son encontre des manquements aux articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « vu la procédure et les pièces produites : l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption de maladie professionnelle pour