En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5000-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5770-1 du code des transports: " I.'

786 du Code de Procédure Civile).

R. 2191-36 et (R. 2391-25 du code de la commande publique «' prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique'» (cf. par exemple (cautions n°

Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que

Il [Doğan] se plaignait de la difficulté des exercices militaires. Notre capitaine, Ö.G., lui a dit qu’il allait finir par s’habituer à la vie militaire comme les autres soldats.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Elle demande enfin condamnation de la SAS RAMERY à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

57, alinéa 3, 95, 96 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".

Le 15 avril 2003, le requérant forma opposition devant la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum contre cette décision selon l’article 402 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    Les dispositions pertinentes du nouveau code civil («   le NCC   »), qui est entré en vigueur le 1 er octobre 2011, sont ainsi libellées   : Article 70 – Le droit à la libre

étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

8-2 du décret du 12 octobre 1977 précité, alors en vigueur et désormais codifié à l'article R. 122-16 du code de l'environnement : « L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement