[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

En application de l’article 1231-6 du code civil, Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 14 mars 2023, date de réception de sa réclamation préalable.

[E] [M] la somme de 74'507,35 € et celle de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l'exécution provisoire. .

R 100 et A 92 du Code du domaine de l'Etat.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

    Par un arrêt du 4 mars 2003, la Cour (deuxième section) a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1 à la Convention.

figurent à l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision rejetant leur recours gracieux et à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 92

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

pendant la nuit, sur un parking aérien situe au [Adresse 3], à [Localité 4] (92) ; - deux photographies du véhicule incendié. 16.

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

du temps effectivement passé en France, en application du c du 1 du B de l'article 4 de ce code n'est pas applicable à sa situation ; et l'article 4 A selon lequel les contribuables domiciliés en France