E... épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 21 mai 2015, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec

motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 6.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F ne peut dès lors valablement soutenir qu'existerait une contestation sérieuse faisant obstacle à la mise en œuvre, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Par acte introductif d’instance en date du 9 octobre 2024, Monsieur [W] [R] a assigné Monsieur [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement des articles 1353, 1362, 1376, 1231-6 et

[O] [F], une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

X... à verser à ce titre à la COMMUNE DE SOLERS la somme de 10 000 F ; Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 14 juin 1994 sont annulés.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[F] [E], adressé le 5 janvier 2023 par le Greffe au visa de l'article 902 du code de procédure civile, concernant la SARL DÉSIR D'O n'ayant pas constitué avocat et dont le courrier lui ayant été adressé

L. 122-3-9 du code du travail et 1134 et 1149 du code civil ; 3 / qu'il résulte du contrat de travail du 1er février 1978 que Mme X...