849 du Code civil.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

juillet 2003 et obtenir paiement d'une somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts outre 5. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Z] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTER M.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules dispose, en son article 8-A, que, pour obtenir l'immatriculation

En vertu des articles L 542-2, L 542-5 et D 542-9 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 août 2019 et des articles L. 821-2, L. 822-5 et L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation

à l'article 699 du code de procédure civile.

, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TORRESAN, Greffier ENTRE : S.C.I.

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité