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8 343 résultats pour « Article 84-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ". 6.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

trouve dans la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd238d0ccf000877e60c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

mise à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904376_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305457_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Article 2 : L’université de Bordeaux versera à Mme E... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504285_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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