du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier

Selon l’alinéa 2 de l’article L.145.41 du code de commerce, “les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l'article 30 alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, dès lors que le taux de déficit fonctionnel permanent ne peut être inférieur à 25 % comme

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.