En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21

code de procédure civile.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 reprises à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - la décision prononçant son placement d'office en disponibilité pour raison de

et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

L. 761-1 du code de justice administrative.