87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

des tribunaux administratifs ; Vu loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ACTION AUTO MOTO 09 NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à M.

X... n'est pas fondé à demander que ses revenus imposables soient déterminés selon les règles retracées au 1. ter de l'article 93 du même code, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que seules les créances professionnelles peuvent être cédées ou données en nantissement en vertu de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, que

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants et 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 266-1-e du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 16.

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

il est dit aux articles 81 et suivants du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS GLOBALTRONIC à verser à la SAS M2S la somme de 1.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.