En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

257 B du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1729-c du code général des impôts.

1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quinquies E du code général des impôts repris au premier alinéa de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 232 du même code : " () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. / () ". 3.

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR versera à M. A..., d'une part, et à M.