) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

sur le fondement de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des famille ; - Confirmer l’évaluation du taux d’incapacité comme inférieur à 80% par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Yvelines

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 20 000 euros à M. E I en réparation de son préjudice d'affection. Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 16 000 euros à M.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

charge de la société Kookabarra Juice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Article 2 : B de Digne-les-Bains est condamné à verser une somme de 30 726,91 euros à Mme A D en réparation de ses préjudices propres à la suite du décès de son époux.

Aux termes de l'article 80 de cette même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de préciser l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait

des dispositions combinées des articles 62-2 et 63-1 du code de procédure pénale applicables au moment du placement en garde à vue de l'intéressé n'ont pas contrevenu à l'article 5, § 2, de la Convention

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.