Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

L'article 131-6-2 du même code prévoit que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement et qu'elles sont calculées

L. 318-3 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les dépens, qui s'élèvent à 290 euros, à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article R.

Susceptible d'appel, la présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087

[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de 100 € par jour de retard, et 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 6362-12 de ce code : " Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

principe à la commune en vertu de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, en vertu de l’article 2244 du même code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures