450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires de l'huissier chargé de l'exécution forcée

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Il s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

1977, article 1741-1 du Code général des Impôts, des articles L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1984 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Yves X... des fins de la poursuite

) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2 de l'arrêt qu'elle attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.