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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199689
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199695
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199700
30 juillet 2003
30 juillet 2003
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205402
5 septembre 2003
5 septembre 2003
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205407
5 septembre 2003
5 septembre 2003
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévue à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d9
10 mars 2005
10 mars 2005
C'est nécessairement en raison de la persistance de ce secret bancaire envers les autres clients que l'article 77 du décret du 31 Juillet 1992, s'il prévoit en son alinéa 1 que la saisie pratiquée sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l’exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 77 du livre des procédures fiscales, mais a été déduit de ceux de l'exercice de sa mise en recouvrement par application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T] au sujet des parcelles A-[Cadastre 2] et A-[Cadastre 3] était illicite, en application des dispositions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, et débouté en conséquence M.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233116
15 décembre 2017
15 décembre 2017
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, alors applicable : " Est considérée comme "prestation de services" toute opération qui ne constitue pas une
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631342
16 novembre 1992
16 novembre 1992
298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
13 décembre 2006
23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont le Haut Conseil a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la décision de maintien et de l'absence de notification des droits L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévue à l’article L. 77 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 38 sur 375