Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

293 B du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dans sa lettre de rupture, l'employeur ne s'est prévalu que de la force majeure et n'a invoqué aucun motif de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

B sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 10.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures.

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures.

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du principe relatif au respect des droits de la défense doit donc être écarté.

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.