AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellePage 38 sur 49
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le moyen tiré du prix de l'offre de vente L'article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une prétention.
Source officielle