CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

968 résultats pour « Article 75 bis Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle

Page 38 sur 49

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le moyen tiré du prix de l'offre de vente L'article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200063

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d64

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal Méditerranée prise en son établissement de [Localité 1] conclut: *in limine litis, vu les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6438f247a942a604f5e9340f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40a4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687b275c30e6dd8e1529beb1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En application de l'article L 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300107_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC004606121

Admin. suprême

13 septembre 2022

13 septembre 2022

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des assureurs.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503

Admin. suprême

2 mars 2006

2 mars 2006

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd9464502d143e2ac87363

Appel

31 août 2018

31 août 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7225b201587f74be047b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant

Source officielle