AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellePage 38 sur 248
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande.
Source officielle