L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1643 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant qu'il ressort de l'étude de la société Erg Environnement que les activités exercées étaient

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

474 du code de procédure civile.

de la commission départementale d'urbanisme commercial l'autorisation d'exploiter le nouvel établissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73

, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Et aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

132-73 du code pénal incluant l'usage d'une fausse clé

L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

[M] et Mme [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure

R. 723-73 et R. 723-75.