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6 309 résultats pour « Article 72-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142a

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Source officielle

Page 38 sur 316

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CC

soc

61372318cd580146774055f6

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402518_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Toulouse : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f91a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

le cadre de la contestation de sa créance ; qu'en estimant que la banque n'encourait pas la sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où les réponses de la banque au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162678d12fe6a3e85a6c907

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il sollicite en outre une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

*1DE/06/40/28/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302267_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

3 et 17 du règlement n° 604/2013 UE et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence émane d'une autorité incompétente

Source officielle
CA

13e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200cf

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

1154 du code civil, - condamner MM [U] et [I] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Juillet 2024, en application de l'article 450 Alinéa 3 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743195

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205212_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du directeur général de FranceAgriMer en date du 6 novembre 2014, intitulé " Conservation de l'investissement pendant 5 ans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110446

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Agence Saint-Pierre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302466_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

Source officielle