AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
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soc
61372318cd580146774055f6
16 juin 1998
16 juin 1998
L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'employeur qui licencie un salarié devenu inapte à reprendre son travail, qu'il incombe de prouver que le reclassement
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