En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : M. A B versera une somme de 3 000 euros à l'université de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par M.

L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les articles

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu le bail d'habitation du 1er septembre 1982 : Vu la loi du 6 juillet 1989 : Vu les articles 1382 et 1721 du Code civil et l'article 6b) de la loi du 6 juillet 1989

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

X... à rapporter la preuve d'une cession gratuite, le Tribunal a mis à la charge du demandeur une obligation qui ne pouvait lui incomber, en violation des articles L. 57 et R. 195-1 du Livre des procédures

Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

de procédure civile ainsi que L.714-5 et suivants et R.712-17 du code de la propriété intellectuelle, de : In limine litis : - constater l'acquiescement de la société Toutabo au jugement rendu le

Dans ses dernières conclusions du 13 avril 2016, Mme [Y] demande à la cour de : - vu les articles 78, 79 et 561 du code de procédure civile, - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article

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Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.