[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

. 993 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, (salaire moyen

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

[B] au paiement de la somme de 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention

SIAT, dont le siège social est Via Bosco 1, 1, 16121 Genes (Italie), 4 / la société compagnie d'assurances AG 1897 NV - EM, dont le siège social est Jacqmainlaan 53, B, 1000 Bruxelles (Belgique),

786 du Code de Procédure Civile).

1 de la loi du 10 juillet 1965, dont distraction selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232. 6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

- L'absence de l'interprète doit faire l'objet d'une mention en aplpication de l'article 706-71 du code de procédure pénale. - M. [V] n'a pas eu accès à un téléphone.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2015, Monsieur [N] [L] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1249 et suivants, 12 71 et suivants, 1315 et suivants du code

[Y] et à sa condamnation au paiement d'une somme de 1 204,80 euros au titre du remboursement des frais d'enquête et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.