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6 051 résultats pour « Article 7-0-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10405

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des impôts, inséré au chapitre de ce code consacré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101206_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

) de mettre à la charge du réseau Canopé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400439_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E I et à Mme F C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404443_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216196_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899fa212a19f662df688

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'équité exclut l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

En l’espèce le Gouvernement n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l’application et l’effectivité d’un recours basé sur l’article 417 ancien du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les parties ont été informées, par courrier en date du 1er mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Les parties ont été informées, par courrier en date du 4 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005932_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur le fondement des présomptions établies par cet article. / 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code

Source officielle

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