Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829659
29 juin 2009
29 juin 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7272
19 avril 2023
19 avril 2023
Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A et de la SELARL Berthelot une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, cinquièmement, a condamné la société A à garantir la société JB C à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 1er du jugement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 16 du livre des procédures fiscales, avant de taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ainsi que le solde demeuré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300947
8 juillet 2014
8 juillet 2014
5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640b9f5112d8edd056973
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d60788aac83189ea16d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Farc demande à la cour de : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec9
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscales et, faute d'explications suffisantes sur les sommes en cause, les a taxées d'office en application de l'article L. 69 du même code dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
Source officiellePage 38 sur 208