Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61626b86e62f7c490f224e44
15 octobre 2013
15 octobre 2013
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article
Source officiellePage 38 sur 335