les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

785 du code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

écoute, opérée en violation de l’article 8 de la Convention. 4.

700 du code de procédure civile et des dépens,CONDAMNER in solidum les consorts [N] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER les consorts [N]

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [B] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au

Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elior services propreté et santé

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

de l'ordonnance du juge de la mise en état du 17 décembre 2012, Subsidiairement Au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 des articles 8 et suivants et 32 du décret du 17 mars 1967, et

prévue par l'article 8 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires, devenu l'article L. 5113-5 du code des transports, est applicable aux demandes en garantie formées à l'encontre des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

a procédé à un terrassement sans l'autorisation requise par l'article L.421-19 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur

de l'article 700 du code de procédure civile.