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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B à payer une amende de 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de son article 5 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201512
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, se disant née le 5 décembre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [G] [W] aux dépens ; Vu la
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
18 février 2004
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
618b6f2de256c86ccc1b5200
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août
Source officielle4ème A chambre sociale
5fd9e4bf1e5b9d244c326357
6 novembre 2019
6 novembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officiellecr
61372609cd5801467742278f
16 novembre 1999
16 novembre 1999
d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eefe
8 novembre 2000
8 novembre 2000
66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 7 avril 1997, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170 à 174, 591 et 593 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de taxation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 66 du même livre.
Source officiellePage 38 sur 364