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7 508 résultats pour « Article 66-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00096_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Source officielle

Page 38 sur 376

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TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- PORTE N°41 75015 PARIS dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) AUTRES PARTIES Société BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 sexies, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100040_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100041_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9902769fdc18134539a74

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

D'autre part, les dispositions invoquées de l'article L. 311-9 du code de la consommation issues de la loi du 1er juillet 2010 et relatives à la vérification de la solvabilité des emprunteurs ne sont applicables

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b058

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd814

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d39acdc6046d4789f013

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134e9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1 et 3, 4-3 et 4-6 ; 3 / que si la convention de Bruxelles n'était pas applicable à la cause, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 18 et 25 de la loi, qui devrait alors recevoir application

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509724_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements (...). " L'article L. 641-4, dernier alinéa, du même code dispose quant à lui : " Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201045

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

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TA

2ème chambre

DTA_2101046_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases

Source officielle