La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l'article L. 621-1 du code de la sécurité

223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'omission d'empêcher un crime ou

, en date du 19 novembre 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées au requérant et à son avocat ;

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux mentionne notamment les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1231-5 du code civil.

Les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L. 621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est

, ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

450 du code de procédure civile.

code de procédure pénale : 25.

L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances

L 652-1 du Code de commerce, et subsidiairement, sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du même code, au paiement du montant de l'insuffisance d'actif, que la procédure est régulière puisque les

le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 novembre 2013 : Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

; "aux motifs que, "par courrier du 9 juin 2000, le président de la COB a dénoncé au procureur de la République de Paris , en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale